Retiré.
La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation peut être constituée intégralement ou partiellement de la totalité ou d’une fraction des parts sociales ou des actions d’une ou plusieurs sociétés. » 2° L’article 18-3 est ainsi rédigé : « Une fondation reconnue d’utilité publique peut détenir tout ou partie des parts sociales ou des actions de sociétés ayant une a… (extrait)
A l’heure où l’on souhaite développer un modèle de capitalisme plus responsable, la « fondation actionnaire » représente une solution pertinente. Adoptée par plusieurs milliers d’entreprise en Suède, au Danemark ou en Allemagne, le modèle reste embryonnaire en France avec moins d’une demi-douzaine d’entreprises concernées. Le rapport de l’Inspection des Finances d’avril 2017 pointe plusieurs frein… (extrait)