Amendement n° 1811 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1844-8 du code civil, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ces deux opérations de liquidation et de dissolution peuvent intervenir au terme d’une même décision, faisant l’objet d’une publication, s’il n’y a pas lieu à l’exécution d’une opération de liquidation ou si les actifs de la personne morale n’excèdent pas un montant défini par décret. La décision de dissolution-liquidation ne devient définitive qu’à l’issue d’un délai de tr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier la procédure de dissolution-liquidation de société en autorisant la prise simultanée des deux opérations qui aujourd’hui font l’objet de deux décisions distinctes facturées individuellement et de délais, dans les cas où l’exécution d’aucune opération de liquidation n’est requise ou que le montant des actifs de l’entreprise n’excède pas un montant défini par décret,… (extrait)