Amendement n° 1815 de Mme Laure de La Raudière à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Durant le mois précédant la troisième année civile de son exercice, et chaque année qui suit à la même date, le travailleur indépendant est informé par voie électronique de l’obligation mentionnée au premier alinéa. « Un décret définit les modalités de mise en œuvre de cette information. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose qu’une information automatique soit mise en place, à destination des travailleurs indépendants, afin qu’ils n’oublient pas d’ouvrir un compte si leur chiffre d’affaires est supérieur à 5000 euros durant deux années civiles consécutives. La mesure de simplification de l’article 12 est une excellente idée. Néanmoins, il ne faudrait pas qu’à terme, elle pénalise les entrepreneu… (extrait)