Amendement n° 1824 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Au troisième alinéa de l’article L. 6325-1 du même code, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « garantir l’exercice de la vie associative en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d’association à but non lucratif et disposant d’un lien statutaire avec une association reconnue d’utilité publique »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’existence des aéroclubs, véritables viviers et creusets de la filière aéronautique française, fer de lance de notre industrie nationale. Les exemples d’aérodromes dont la gestion a été privatisée ont révélé une augmentation brutale des redevances aéroportuaires qui a dans certains cas conduit à la disparition totale des aéroclubs concernés, qui, étant des associati… (extrait)