Amendement n° 1827 de M. Jean-Baptiste Moreau sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2331-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises sous-traitantes ainsi que leurs représentants du personnel sont intégrés dans le comité de groupe des donneurs d’ordres. « À défaut de l’exis­tence d’un comité de groupe des donneurs d’ordre sur le périmètre français, un comité interentreprises doit être créé. « Les entreprises sous-traitantes ainsi que leurs représentants du personnel sont intégrés dans le comité interentreprises. »

L'exposé des motifs

Les intérêts des entreprises sous-traitantes et de leurs salariés doivent être pris en compte dans la gestion de l’entreprise donneur d’ordres. Pour se faire, les entreprises sous-traitantes, ainsi que leurs représentants du personnel, doivent être intégrés dans le comité de groupe des donneurs d’ordres ou, à défaut, d’un comité de groupe sur le périmètre Français ou d’un comité inter-entreprises.