Amendement n° 1828 de M. Michel Castellani à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les chambres de commerce et d’industrie ont compétence à agir en tant qu’agences de développement économique, sous tutelle des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Les CCI ont vocation naturelle à mettre en oeuvre les politiques publiques en matière de développement économique. Elles peuvent relayer les compétences des Collectivités en la matière.