Amendement n° 1831 de M. Michel Castellani à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 à 19.

L'exposé des motifs

Aux termes de ces alinéas, les CCI n’auront plus les moyens de leur politique, surtout dans les régions les moins dotés d’entreprises puissantes. Elles ne pourront plus remplir leur fonction de service public. D’autre part, la plupart des TPE ne pourront plus avoir les moyens de bénéficier des prestations d’aide et d’accompagnement offertes par les CCI. Il convient donc de supprimer ces alinéas.