Amendement n° 1833 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 55

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au second alinéa du II, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et les modalités de révision ». »

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de permettre au pouvoir réglementaire de préciser les modalités selon lesquelles les conditions dont peuvent être assorties certaines autorisations délivrées par le ministre pour les investissements étrangers en France peuvent être révisées. En effet, les conditions fixées peuvent avoir une durée de vie longue en fonction des impératifs liés à la sécurité publique… (extrait)