Amendement n° 1835 de M. Michel Castellani à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 16.

L'exposé des motifs

L’amendement propose de supprimer les dispositions prévues aux alinéas 8 à 16, ouvrant entr’autre la possibilité aux CCI de recruter des personnels de droit privé. Cette disposition ne peut que conduire à une précarisation des conditions de travail.