Amendement n° 1838 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 29 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 38 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les chiffres de la commande publique, par grande direction de ministère, sont publiés par semestre au Journal Officiel. Ces chiffres doivent détailler la part consacrée aux achats innovants auprès des très petites et moyennes entreprises. »

L'exposé des motifs

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi est venu instaurer le principe de « l’État, acheteur exemplaire » afin de stimuler l’innovation et d’accompagner le développement des PME innovantes. L’État encourage l’accès des PME innovantes à la commande publique. Un objectif a été fixé : les achats innovants auprès des PME doivent représenter 2 % de la commande publique d’ici … (extrait)