Amendement n° 1843 de M. Jean-Louis Masson à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Inscrire dans la loi des durées qui peuvent aller du simple au double, c’est décider de ne rien décider, c’est annoncer qu’on veut changer et se donner la possibilité de ne rien changer. Est-ce symptomatique de la politique gouvernementale ? D’un point de vue général, tant celui des commerçants que celui des consommateurs, il faut redynamiser le commerce et relancer l’intérêt des Français pour les… (extrait)