Amendement n° 1846 de M. Jean-Louis Masson à l'article 30

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Le texte soumis implique un affaiblissement de la représentation du Parlement dans le contrôle de la Caisse des dépôts.