Amendement n° 1849 de M. Jean-Louis Masson à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ne retenant pas les erreurs lourdes commises dans un passé récent, la rédaction du présent article entend couvrir l’ensemble du monde de l’entreprise sans distinction de taille, de chiffre d’affaire, de domaine d’activité, etc. En outre, la rédaction voulu consensuelle se trouve fort généraliste ouvrant un grand champ de contentieux disparates étant donné la marge d’appréciation laissée aux juges.… (extrait)