Amendement n° 1850 de M. Jean-Louis Masson à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « L’objet peut être complété de la manière suivante : ».

L'exposé des motifs

Afin d’éviter d’imposer des règles générales au monde de l’entreprise sans distinction de taille, de chiffre d’affaire, de domaine d’activité, etc. la nouvelle rédaction de l’article 1833 du code civil doit ouvrir la possibilité de compléter l’objet sans en faire une obligation. De manière générale, il faut que le législateur garde toujours en mémoire que le grand principe du droit français, c’est… (extrait)