Amendement n° 1858 de Mme Laure de La Raudière à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Ils s’appliquent de plein droit à l’ensemble des plans d’épargne retraite, y compris ceux existants à la date de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér… (extrait)

L'exposé des motifs

La croissance et la transformation des entreprises passent notamment par le financement en capitaux propres que peut apporter l’épargne retraite. La gestion pilotée en fonction de l’âge permet d’investir en actions, plus rentables sur le long terme pour le bénéficiaire, et de réduire progressivement les risques financiers à l’approche de la retraite. Par ailleurs, la liberté de choix à la sortie p… (extrait)