Amendement n° 1860 de M. Max Mathiasin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l’obligation de stage de préparation à l’installation (SPI) pour les créateurs d’entreprise artisanale qui ne bénéficient pas d’une dispense. L’objectif du présent projet de loi est, entre autres, de faciliter la création d’entreprise. Mais l’objectif doit aussi être la pérennité des entreprises. C’est une question de responsabilité, à la fois envers la future entre… (extrait)