Amendement n° 1862 de M. Max Mathiasin à l'article 51

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1 , substituer aux mots : « sont confiées » les mots : « est confiée ».

Amendement rédactionnel.