Amendement n° 1863 de M. Max Mathiasin à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir, en toute circonstance, un contrôle étroit et effectif de l’État sur les conditions d’organisation et d’exploitation des jeux afin que l’ordre public et les impératifs de santé publique soient bien respectés.