Amendement n° 1871 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport visant à faire un examen et à tirer un bilan du contentieux relatif à l’application de l’article 244 quater B du code général des impôts. Ce rapport examine plus particulièrement la qualification des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche, et fait des propositions pour mettre en place une simplification des critères d’éligibilité afin de réduire l’aléa lié à la détermination de la nature de la dépense. Enfin, ce … (extrait)

L'exposé des motifs

Trop d’aléas existent encore quant à l’éligibilité des dépenses pouvant permettre de bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR). Bon nombre de chefs d’entreprise se voient confrontés à des situations de refus d’attribution, et se trouvent par conséquent, dans l’impossibilité de réaliser les investissements et les embauches prévus initialement grâce à cette économie. Par ailleurs, la procédure perm… (extrait)