Amendement n° 1872 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de cette intervention, ces agents sont tenus d’engager avec l’entreprise un débat oral et contradictoire, à peine de nullité de la procédure. ». II. - Le I s’applique aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019.

L'exposé des motifs

Les contrôles opérés par les agents mandatés par le ministère chargé de la recherche sont le plus souvent effectués sur la base de réponses à des questionnaires qui, en dépit des soins pouvant être apportés à leur rédaction, ne permettent pas toujours d’apprécier avec l’exactitude souhaitable la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d… (extrait)