Amendement n° 1874 de Mme Nadia Essayan à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exiger le respect de la parité dans la composition de la commission de surveillance et non juste une simple parité relative comme le propose le présent projet de loi. Il s’agit de mettre en œuvre, sans restriction, le principe constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.