Amendement n° 1876 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport d’évaluation de l’utilisation du produit mentionné au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement. »

L'exposé des motifs

L’article 53 permet à BPI France de percevoir les intérêts sur ses dotations qui seront constitués par les 10 milliards d’euros d’actifs du Fonds pour l’innovation de rupture (issus des cessions). Les revenus financiers (environ 250 millions d’euros annuels) serviront au financement de dispositifs de soutien à l’innovation de rupture, tels qu’annoncés par le gouvernement en juillet dernier. Il con… (extrait)