Retiré.
Le II de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 3° à 8° du présent II ne s’appliquent qu’aux sociétés, groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 5 000 salariés. »
Le présent amendement est une mesure de simplification de la vie de nos entreprises. Certaines dispositions de l’article 17 de la loi Sapin 2 visant à lutter contre la corruption sont autant de charges administratives supplémentaires pour nos entreprises (cartographie, procédures d’évaluation, procédures de contrôle, dispositif de formation…). Responsabilisons nos chefs d’entreprise par la loi, sa… (extrait)