Amendement n° 1882 de Mme Laure de La Raudière à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 39 par les deux phrases suivantes : « Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment le délai de recours en cas de refus des établissements de crédits, ainsi que les sanctions appliquées en cas de manquement à leurs obligations. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser par décret le délai de recours en cas de refus des établissements de crédit ainsi que les sanctions en cas de manquement à leurs obligations.