Amendement n° 1883 de Mme Laure de La Raudière à l'article 61

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer la première occurrence du mot : « et ».

L'exposé des motifs

Par parallélisme des formes avec la nouvelle rédaction de l’alinéa 3 issue des travaux de la commission, il convient de modifier cet alinéa et supprimer la conjonction de coordination « et ».