Amendement n° 1892 de Mme Véronique Louwagie à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 38, après la référence : « 233-13 », sont insérées les références : « , L. 234-1, L. 234-2 ». II. - En conséquence, à la fin, substituer à la référence : « L. 239-2 » les références : « , L. 239-2, et au deuxième alinéa des articles L. 823-10 et L. 823-12 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser le contenu de la mission confiée à un commissaire aux comptes en application du nouveau II de l’article L. 823-3. Le troisième alinéa de ce II liste les rapports et diligences dont le commissaire aux comptes de la petite entreprise, nommé pour 3 exercices, est dispensé. Il convient de compléter cet alinéa en visant l’alerte , la révélation des faits délic… (extrait)