Amendement n° 1893 de Mme Laure de La Raudière à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « par branche » les mots : « au niveau interprofessionnel. » II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « de la branche ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de laisser la négociation principale au niveau interprofessionnel comme cela a été le cas avec l’accord UNAPL du 27 novembre 2002 qualifié accord interprofessionnel. En effet, ce niveau apparaît beaucoup plus efficace et approprié car son périmètre est stable. D’une part, la négociation de branche sur le sujet a été extrêmement pauvre depuis 15 ans, d’autre part, les branche… (extrait)