Amendement n° 1897 de M. David Lorion à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il peut l’être aussi directement sur place auprès de cet organisme. »

L'exposé des motifs

Si nous ne pouvons qu’être favorable à toute disposition visant à simplifier les démarches de création d’entreprise, l’absence de toute possibilité de déposer physiquement un dossier de création d’entreprise risque de pénaliser en particulier les territoires ultramarins. Le réseau Internet ne couvre pas toujours les espaces de ces territoires et de plus, les créateurs d’entreprises ne sont pas for… (extrait)