Amendement n° 1898 de M. Olivier Gaillard à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

L’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) est accordé aux entreprises qui respectent un critère d’une recherche d’impact social significatif : soit en direction de publics vulnérables, soit en faveur du maintien ou de la recréation de solidarités territoriales. Par ailleurs, les entreprises de l’ESS qui ne sont pas organisme d’intérêt général, doivent répondre au critère de l’en… (extrait)