Amendement n° 1904 de M. David Lorion à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et par un arrêté du représentant de l'État dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».

L'exposé des motifs

Dans les régions et départements d’outre-mer, la saisonnalité des ventes et les périodes touristiques ne sont évidemment pas les mêmes que dans l’Hexagone. Dans une logique de décentralisation, il est logique dans de faire confiance aux services de l’État (Préfet) en lien avec notamment les associations de commerçants et citoyennes pour adapter les périodes de soldes au plus près des problématique… (extrait)