Amendement n° 1905 de M. David Lorion sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase du I de l’article 23-1 du code de l’artisanat, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent mutualiser la mise en place de certaines de ces missions avec les chambres de commerce et d’industrie de la même région ou du même département si elles en émettent conjointement l’accord ». II. - Le premier alinéa de l’article L. 711-3 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent mutualiser la mise en place de certaines de ces miss… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre plus accessible aux entreprises certains services des chambres consulaires sachant que 40 % des entreprises sont en même temps adhérentes à une chambre des métiers et à une chambre de commerce sur un même territoire. En mutualisant après accord, certains de leurs services et prestations, les différentes chambres pourront être plus efficaces en accomplissant conjointeme… (extrait)