Amendement n° 1909 de M. David Lorion à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d’accompagnement des réseaux consulaires ». »

L'exposé des motifs

La Commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement à des actions de soutien à la création d’entreprise. L’exposé des motifs de cet amendement précisait que cela se ferait en complément et sans préjudice des actions des chambres consulaires. En vue de confirmer cette nécessaire coordination des acteu… (extrait)