Non soutenu.
Rédiger ainsi les alinéas 41 à 43 : « II. - Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la publication du décret mentionné aux 9°, 12° et 16°, et au plus tard le 1er janvier 2019. « Jusqu’au 31 décembre 2021, les sociétés qui n’entrent plus dans le champ d’application de l’article L. 226-6 du code de commerce, désignent un commissaire aux comptes aux fins de certifier leurs comptes selon les modalités prévues au II de l’article L. 823-3… (extrait)
Il s’agit de la prise en compte de la disposition transitoire proposée dans le rapport « Cambourg ». Cette proposition permet d’éteindre les mandats en cours dans un délai de trois ans et propose la mise en œuvre de la mission « petites entreprises » à la valeur ajoutée renforcée. Par ailleurs, cette proposition évite la mise en concurrence simultanément de tous les mandats actuellement en deçà de… (extrait)