Amendement n° 1916 de M. David Lorion sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'article L. 822-19 du code de commerce, il est inséré un article L. 822-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 822-19-1. - Les entités qui souhaitent obtenir des attestations « cyber-risque », des attestations « Responsabilité sociétale et environnementale » ou des attestations sur le respect des délais de paiement confient ces missions, dont les contenus sont déterminés par un décret, à un ou plusieurs commissaires aux comptes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, reprend les positions exprimées par le Ministre de l’économie à l’occasion des discussions sur l’amendement CS 1875, en particulier sa volonté de confier aux commissaires aux comptes les attestations RSE et cyber-risque, et correspond à la proposition 8.A du Rapport « Cambourg ». Dans le même esprit il est proposé de confier aux commissaires aux comptes des attestations sur les dél… (extrait)