Amendement n° 1918 de M. Philippe Gomès sur après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le V de l’article L. 314-7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. - Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée p… (extrait)

L'exposé des motifs

Les banques utilisent des intitulés différents pour définir les mêmes prestations. Cela nuit à la concurrence entre les banques qui n’est pas suffisamment effective en dépit du dispositif de mobilité bancaire mis en place par la loi n° 2015-990 du 6 août pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Dans l’objectif de favoriser la concurrence, cet amendement vise à modifier … (extrait)