Amendement n° 1919 de M. Philippe Gomès sur après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 353-7.- Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées à l’article L. 314-7 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sanctionner tout établissement bancaire qui méconnaîtrait les obligations d’information prévues à l’article L. 314-7 du code monétaire et financier.