Rejeté.
L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ; b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce dernier fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs. Il est défini par u… (extrait)
Cet amendement vise à permettre une meilleure distribution de l’offre spécifique pour les personnes qui se trouvent en situation de fragilité financière. En effet, on observe d’importants écarts de traitement entre personnes exposées à des difficultés similaires. Il apparaît, en outre, que les banques proposent cette offre à partir de seuils qui sont bien supérieurs aux montants des frais d’incide… (extrait)