Amendement n° 1922 de M. Philippe Gomès sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L341-34-1 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait cette condition lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. ».

L'exposé des motifs

L’article L 313-25-1 du Code de la consommation permet aux établissements de crédit prêteurs, d’imposer au client particulier, en contrepartie d’un avantage sur le taux d’un crédit immobilier, la domiciliation de ses revenus au sein de l’établissement, pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. Cette disposition constitue une limite à la mobilité bancaire des clients qui souhaiteraient bénéficie… (extrait)