Amendement n° 1924 de M. Philippe Gomès sur après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313-48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir les cas dans lesquels un emprunteur ne devra aucune indemnité au prêteur en cas de remboursement par anticipation de son crédit à la suite de la vente d’un bien immobilier.