Amendement n° 1929 de M. David Lorion à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’article L. 823-3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que lorsque la société mère d’un sous-groupe dépassant les seuils bénéficie de la dérogation de nomination d’un commissaire aux comptes ce n’est qu’à la condition que la société qui la contrôle ait elle-même désigné un commissaire aux comptes pour la mission de six exercices telle que résultant des nominations effectuées en application du I. de l’article L. … (extrait)