Amendement n° 1934 de M. David Lorion à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 38, après la référence : « L. 233-13, » , insérer les références : « L. 234-1, L. 234-2 ». II. - En conséquence, substituer à la référence : « et L. 239-2 » les références : « , L. 239-2 et le deuxième alinéa de l’article L. 823-12 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser le contenu de la mission confiée à un commissaire aux comptes en application du nouveau II de l’article L. 823-3. Le troisième alinéa de ce II liste les rapports et diligences dont le commissaire aux comptes de la petite entreprise, nommé pour trois exercices, est dispensé. Il convient de compléter cet alinéa en visant l’alerte et la révélation des faits … (extrait)