Amendement n° 1937 de M. Adrien Taquet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 1° de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, après la première occurrence du mot : « administratif », sont insérés les mots : « , financier, environnemental, numérique ».

L'exposé des motifs

Le développement des missions d’assurance, qui se concrétisent par la production d’attestations, est préconisé par le rapport de M. Patrick de Cambourg sur l’avenir de la profession de commissaires aux comptes. L’objet du présent amendement est d’étendre le champ des études et travaux que les professionnels de l’expertise comptable peuvent fournir à leurs clients. Ces attestations pourront porter … (extrait)