Amendement n° 1942 de M. Adrien Taquet sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 631-9 du code de commerce, les mots : « de la troisième phrase du cinquième alinéa et » sont supprimés.

L'exposé des motifs

De multiples réformes se sont succédées ces dernières avec pour but commun d’anticiper le traitement des difficultés des entreprises à un stade aussi précoce que possible, et autant que possible avant la survenance d’un état de cessation des paiements. C’est ainsi qu’a été créée la procédure de sauvegarde, déclenchée à l’initiative exclusive du débiteur qui décide de se placer « sous la protection… (extrait)