Amendement n° 1943 de M. Adrien Taquet à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter Au premier alinéa de l’article L. 3315-2 et à l'article L. 3315-3, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le plafond des montants pouvant être distribués au titre de l’intéressement ayant été portés à 3/4 PASS par la loi PACTE, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu au même niveau, afin de continuer à encourager le placement des sommes issues de l’intéressement sur des dispositifs d’épargne salariale.