Amendement n° 1947 de Mme Laure de La Raudière à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - À la première phrase du 3° du II de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Afin d’élargir les critères d’éligibilité au PEA-PME, les députés ont adopté en commission spéciale un amendement (n°1867) visant à assouplir le critère de non-détention du capital par une personne morale pour les sociétés cotées (article L. 221-32-2 du code monétaire et financier). Le taux de 25 % a ainsi été porté à 50 %. Le présent amendement propose donc de porter le plafond à 50 %, afin de fa… (extrait)