Amendement n° 1950 de M. Adrien Taquet à l'article 71

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 93, insérer les deux alinéas suivants : « BA. - L’article 2488-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les qualités requises du bénéficiaire de la sûreté s’apprécient en la personne du créancier de l’obligation garantie. » ».

L'exposé des motifs

La volonté du Gouvernement telle qu’affichée dans le rapport au Président de la République de l’ordonnance n ° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretés, était de permettre à ce dernier de pouvoir prendre, inscrire et gérer n’importe quelle sûreté, dans une logique de plus grande attractivité de ce mécanisme. Malgré cela, en pratique, des doutes ont été émis quant à la capacité pour un… (extrait)