Tombé.
Substituer aux alinéas 21 et 22 les treize alinéas suivants : « 7° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VII est abrogée ; « 8° Le premier alinéa de l’article L. 713-11 est supprimé et le I de l’article L. 713-12 est abrogé ; « 9° L’article L. 713-15 est ainsi modifié: « a) Le deuxième alinéa est supprimé ; « b) Après le mot : « région », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « est exercé par voie électronique. En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé … (extrait)
Les chambres de commerce et d’industries assurent aujourd’hui la prise en charge des élections des délégués consulaires, eux-mêmes responsables d’élire les juges des tribunaux de commerce. Pour l’ensemble des chambres de commerce et d’industries, l’organisation de ces élections implique d’envoyer un courrier à plus de 2,9 millions d’électeurs. Alors que la loi PACTE a pour but de clarifier et de r… (extrait)