Amendement n° 1959 (Rect) de M. Vincent Rolland sur après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 217-16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à cou… (extrait)

L'exposé des motifs

Le bien objet d’un contrat de vente bénéficie bien souvent d’une garantie commerciale régie par les articles L. 217-15 et L. 217-16 du code de la consommation. A ce jour, aucune disposition n’oblige le professionnel à informer le consommateur sur les réparations effectuées sur le bien ou la nature même de la panne. Pourtant, cette obligation est prévue pour les prestations de service après-vente à… (extrait)