Amendement n° 1963 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 42 bis ainsi rédigé : « Art. 42 bis. - I. - Les communes peuvent demander la création de zones franches urbaines en centre-ville lorsqu’elles remplissent cumulativement les conditions suivantes : « 1° Présence d’un secteur sauvegardé ; « 2° Signature d’une convention dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens … (extrait)

L'exposé des motifs

La création de zones franches au sein des centres-villes est une mesure incitative pour encourager les commerces à s’y réimplanter. Elle est indispensable pour lutter contre la disparition de certains types de commerces.