Amendement n° 1967 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le g de l’article L. 751-2 du code de commerce, sont insérés un h et un i ainsi rédigés : « h) Le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise ; « i) La chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers territorialement compétentes. »

L'exposé des motifs

L’introduction de ces deux acteurs au sein des Commissions départementales d’aménagement commercial permettrait d’accorder ou non des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale en s’appuyant encore davantage sur les acteurs locaux.